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L’origine législative et juridique des Groupement d’Employeurs
Le Groupement d’Employeurs est un dispositif de prêt de main d’œuvre instauré par la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Son objet de mise à disposition de personnel auprès de ses membres a été exclusif jusqu’à la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005. A partir de cette date, les Groupements d’Employeurs sont autorisés par le législateur :
? à mettre à disposition de leurs membres des salariés liés à ces Groupements d’Employeurs par un contrat de travail - objet principal,
? à apporter à leurs membres son aide ou conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines - objet complémentaire.
Depuis la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, les collectivités territoriales peuvent également adhérer à un Groupement d’Employeurs composé de personnes physiques ou morales de droit privés : exploitants agricoles, petites et moyennes entreprises ou industries, grandes entreprises, associations, professions libérales, artisans, commerçants et particuliers. La pertinence d’un Groupement d’Employeurs
Un Groupement d’Employeurs est une nouvelle forme d’organisation du travail, une ingénierie de gestion collective des compétences sur un territoire qui permet aux entreprises qui ont besoin de flexibilité de bénéficier des talents de la bonne personne au bon moment et aux salarié-e-s d’être bénéficiaire d’un contrat de travail pérenne, élément déterminent pour leur évolution.
Les Groupements d’Employeurs réconcilient le besoin de flexibilité des entreprises et la sécurisation de la vie professionnelle des salariés. En s’unissant volontairement, les entreprises qui adoptent le dispositif proposent un temps de travail et un contrat nettement plus attractif pour les salariés.
Les avantages du dispositif sont multiples. Pour les entreprises, les principaux avantages sont les suivants : • Qualité de l’emploi : Le Groupement d’Employeurs est un outil pertinent pour effectuer un recrutement adapté aux évolutions des métiers. De plus, les personnes sont fidélisées et connaissent la culture et les pro¬cé¬du¬res propres à chaque entreprise.
• Maîtrise du coût : Le travail précaire présente des inconvénients, tels qu’un surcoût et une difficulté d’implication des travailleurs. Grâce à la mutualisation de l’emploi, le coût de la main-d’œuvre est basé sur un rapport qualité/prix performant socialement.
• Adaptation et facilitation administrative : Le Groupement d’Employeurs élabore des programmes d'évolution des salarié-e-s grâce à la formation professionnelle et la gestion de carrière. Les démarches administratives et de Ressources Humaines sont gérées par le Groupement d’Employeurs, qui peut également proposer des conseils en Ressources Humaines auprès des adhérents.
• Responsabilité Sociale des Employeurs : Le Groupement d’Employeurs a un ancrage territorial fort, ce qui facilite le climat social en interne et dans son environnement proche.
De leur côté, les salarié-e-s bénéficient de nombreux avantages, tels que :
• Diversité d’activités et d’employeurs (taille, type, secteur, etc.), ce qui évite la routine professionnelle et développe les compétences, les capacités d’adaptation et les possibilités de formation.
• Sécurité et une stabilité d’emploi grâce au passage d’un emploi précaire ou à temps partiel subi à un emploi permanent.
• Garantie d’un salaire satisfaisant. • Couverture conventionnelle, un contrat de travail écrit, des dispositions de représentation, l’accès aux équipements collectifs.
Les Groupements d’Employeurs et la flexicurité
Le dispositif du Groupement d’Employeurs rencontre les quatre composantes politiques à travers lesquelles les principes de flexicurité peuvent être conçus et mises en œuvre, selon la Commission Européenne et les États membres :
1. Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles (du point de vue tant des employeurs que des travailleurs) dans le cadre d'un droit du travail, de conventions collectives et d'une organisation du travail modernes;
? Dans un Groupement d’Employeurs, le salarié-e est signataire d'un contrat de travail stable qui lui permet, notamment, d'avoir un accès facilité au crédit, au logement et à toutes les prestations sociales liées au statut de salarié-e et ce, en échange d'une flexibilité de lieu, et dans le strict respect des conventions collectives et des négociations paritaires.
2. des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie pour garantir une capacité d'adaptation et une aptitude à l'emploi permanentes des travailleurs, en particulier des plus vulnérables; ? Dans un Groupement d’Employeurs, les sollicitations de formation sont aussi nombreuses que les entreprises membres. Le Groupement d’Employeurs est particulièrement apte à mutualiser le coût et l'utilisation de ces nouvelles compétences qui, pour d'évidentes raisons d'efficacité, sont validées en son sein. Les parties prenantes du Groupement d’Employeurs (souvent des organismes d'intérêt général ou acteurs du paritarisme) sont bien placées pour veiller à la cohérence du parcours professionnel du salarié-e.
3. des politiques actives du marché du travail efficaces permettant aux individus de faire face aux changements rapides, de réduire les périodes de chômage et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois; ? Les Groupements d’Employeurs emploient prioritairement les chercheurs d'emploi qui forment, traditionnellement, le contingent le plus important de travailleurs temporaires et précaires. Dès le départ, les Groupements d’Employeurs se sont déclinés en France, en Belgique et en Allemagne en ayant une attention particulière pour le public cible que les politiques européennes veulent accompagner pour leur accès au marché du travail. Par ailleurs, le dispositif contient dans son principe même de nombreux aspects antidiscriminatoires.
4. des systèmes de sécurité sociale modernes qui fournissent une aide au revenu adéquate, encouragent l'emploi et facilitent la mobilité sur le marché du travail. ? La mise en œuvre d'un Groupement d’Employeurs est entourée de toutes les précautions afférentes aux exceptions légales à un principe. Dans son cas, il s'agit du délit de marchandage de main d’œuvre. Les conventions collectives signées et les négociations sociales sont appliquées de manière plus sourcilleuse qu'ailleurs, sous la double vigilance des syndicats de salariés présents dans le Groupement d’Employeurs et dans les entreprises utilisatrices. Il est également utile de souligner que la participation d'une entreprise à un Groupement d’Employeurs rend le travail non déclaré sans intérêt pour elle puisqu'elle emploie le salarié au bon moment et à la bonne place. La mobilité professionnelle est alors vécue comme un atout compétitif et non comme une contrainte.
Les succes stories de Groupements d’Employeurs pour les développer
Aucune analyse (économique, sociologique, juridique…) n’a véritablement trouvé de défaut aux Groupements d’Employeurs. Il a pour lui de faire consensus que ce soit du côté des élus ou du monde socio économique. C’est probablement une des raisons qui empêche sa médiatisation, tellement l’information préfère les situations alarmistes en ce début de XXIème siècle.
Les plus grandes difficultés de reconnaissance et de développement des Groupements d’Employeurs sont celles liées aux changements de mentalités, de procédures, d’époque… L’humain, par nature, y résiste (qu’il soit chef d’entreprise ou salarié-e). Le Groupement d’Employeurs change la relation au travail tout en repensant l’organisation du travail.
Il est finalement peu défendu par le législateur qui la pourtant créé. Il est souvent perdu entre : 1. Les différentes formes légales de mise à disposition de personnel que sont les sociétés d’intérim, les associations intermédiaires ou les entreprises de travail en temps partagés,
2. Les différentes formes de mutualisation qui n’ont pourtant pas l’objet de s’occuper des Ressources Humaines comme le Groupement d’Intérêt Economique, par exemple.
Finalement, le Groupement d’Employeurs est le plus valorisé quand on perçoit concrètement son activité sur un territoire.
En Région Midi Pyrénées, plusieurs pistes d’excellence sont à retenir :
? La création et l’accompagnement de 410 micros Groupements d’Employeurs Agricoles par l’AREFA Midi Pyrénées, structure issue du paritarisme régional agricole et qui s’est dotée d’une charte en faveur de la qualité de l’emploi,
? Le maillage de postes transversaux à toute l’activité économique (magasinier, comptable, graphiste, responsable qualité, de communication, etc…) par des GE Multisectoriels comme le GE GARONNE EMPLOI à Muret, le GE CISE à Cugnaux ou le GE ALTERN à Albi, Castres et Rodez,
? La construction d’emplois saisonniers pérennes en faveur des habitant-e-s dans la zone montagneuse des Pyrénées par des GE comme le G.E.V.A.L. 65 à Saint Lary Soulan ou le GE ALLIANCE EMPLOI PYRENEES à Saint Gaudens,
? Des parcours d’insertion et de qualification par des GEIQ, en particulier dans le BTP, mais aussi des parcours de professionnalisation dans la filière bois par le GE pour la Professionnalisation des Travaux Forestiers (GEPTF) à Saint Gaudens,
? La construction d’emploi pérenne dans le milieu associatif sportif ou culturel par la ligue de Tennis Midi-Pyrénées (40 micro GE), par des associations culturelles avec le GE OPEP (Organisation Pour l’Emploi Partagé) ou grâce à l’association Rebonds! qui crée le premier GE Rugby en France.